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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Parrainage civil
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collombat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au 2° bis de l’article L. 30 du code électoral, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les modalités d’inscription hors des périodes de révision pour les personnes qui se sont installées dans la commune après le délai de clôture des inscriptions et pour ainsi leur permettre de voter aux élections organisées l’année de leur installation.
Cet amendement supprime ainsi la restriction posée par le législateur en 2009 ne permettant d’user de cette faculté que pour les déménagements ayant un motif professionnel.
Cette modification pérenne devrait rendre inutile une seconde révision de la liste électorale au cours de l’année 2015 dans la perspective des élections régionales.
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