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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Parrainage civil
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collombat, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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