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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Parrainage civil
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collombat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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