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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Kaltenbach, rapporteur.
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas nécessaire d'insérer un critère de discrimination à raison de la précarité sociale dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
Il convient d'être particulièrement prudent avant de modifier la loi sur la liberté de la presse, dont l'objectif premier est de protéger la liberté d'expression.
La multiplication des catégories protégées par la loi du 29 juillet 1881 risque de faire perdre de vue l’interdit du racisme.
De plus, les propos méprisants ou condescendants prononcés à l’égard d’une personne en situation de pauvreté peuvent d’ores et déjà sanctionnés par les délits d’injure et de diffamation.
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