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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Kaltenbach, rapporteur.
I. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le code du travail est ainsi modifié :
II. Après l'alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° À l’article L. 1132-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, »
2° Après l'article L. 1133-5, il est inséré un article L. 1133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-6.- Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de remplacer le critère de la précarité sociale par un critère fondé sur la vulnérabilité résultant de la situation économique, dans le code du travail par coordination avec l'amendement COM-1.
Il a également pour objet de permettre des mesures d'action positive en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique.
Le code du travail autorise déjà des mesures de discrimination positive en faveur des personnes handicapées ou des habitants de certaines zones géographiques.
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