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Amendement N° COM-10 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 4 mai 2015 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Proposition de résolution N° 380 (2014-2015) tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Article 12

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa:

« 2. - La procédure d'examen en commission ne peut être décidée en cas d'opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou de neuf sénateurs ».

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

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