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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Bouvard.
Alinéa 16
I. Après les mots : "parlementaire internationale », insérer les mots : «, ainsi qu’à une réunion liée à une mission temporaire pour le gouvernement mentionnée à l'article LO 297 du Livre II titre IV Chapitre III».
II. Remplacer les mots « est comptabilisée » par les mots « sont comptabilisées ».
Exposé Sommaire :
S’agissant de la présence des parlementaires, il paraît souhaitable de prendre en compte la situation des parlementaires chargés d’une mission temporaire pour le gouvernement pendant la durée de ladite mission.
En effet, l’expérience montre qu'un parlementaire, au cours de ces missions contraintes en termes de délais, est souvent tributaire des agendas de ses interlocuteurs, notamment lorsque des sujets ont un caractère communautaire, ce qui pour conséquence d’aboutir à des absences répétées.
Il serait donc paradoxal que le travail supplémentaire effectué par des parlementaires acceptant ces missions, sans contrepartie aucune, aboutisse à ce qu’ils soient pénalisés financièrement.
Cet amendement a donc pour objet d’aligner le régime des absences d’un parlementaire pour cause de mission temporaire à celui qui est prévu pour les réunions d’instances parlementaires internationales.
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