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Amendement N° COM-43 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter le 4èmealinéa de cet article par la phrase suivante :
« Les projets de lois concernées par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à expliquer le champ d’application de la procédure d’examen en commission, comme le proposait le comité dit « Balladur» lui-même.
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