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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger comme suit le cinquième alinéa après les mots « à la proportionnelle » :
« Quel que soit le temps de la discussion générale le temps minimum imparti au groupe ne peut être inférieur à 5 minutes, et à 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ».
Exposé Sommaire :
Comment imaginer réduire la parole des groupes sur un projet de loi examinée en séance publique et donc ne relevant pas de la procédure simplifiée, par exemple, à quatre voire trois minutes ?
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