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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Collombat.
I. Alinéas 12 et 13
Remplacer les mots :
« de la moitié »
par les mots :
« d’un tiers »
II. Alinéa 14
Remplacer les mots :
« de la moitié »
par les mots :
« de deux tiers »
III. Alinéa 15
Après le mot :
« ordinaire »
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
« à un tiers des votes et réunions prévues aux alinéas 12 et 13 ainsi qu’à deux tiers des séances de questions au Gouvernement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en valeur les véritables temps forts de l’activité sénatoriale en demandant une participation plus importante au vote sur des textes particulièrement cruciaux et au travail de commission permanente.
Par contre, vu la brièveté des interventions et l’impossibilité de répondre au Gouvernement, même quand il répond à côté, ce qui est fréquent, les séances de questions au Gouvernement relèvent plus de la politique spectacle que du contrôle parlementaire.
Cet amendement vise donc à mettre l’accent sur ce qui est important pour un parlementaire plus que sur ce qui se voit. Il est évident que si, comme pour les questions orales, un droit de suite aux réponses gouvernementales était institué, le problème serait tout différent.
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