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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Collombat.
I. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les prises de parole et les explications de vote sur chaque article, la Conférence des présidents peut décider d’un temps global distribué conformément aux dispositions de l’article 8-2. »
II. Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les explications de vote sur l’ensemble la Conférence des présidents peut décider d’un temps global distribué conformément aux dispositions de l’article 8-2. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 8
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