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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Parrainage civil
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Proposition de loi N° 390 (2014-2015) de la Socialiste et apparentés relative au parrainage civil
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
Le 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence. Il fixe le délai au terme duquel les registres de parrainage républicain pourront être consultés. Ce délai serait fixé à 75 ans, comme pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ou pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil.
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