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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Parrainage civil
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Proposition de loi N° 390 (2014-2015) de la Socialiste et apparentés relative au parrainage civil
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1erde la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’application de la présente loi dans les territoires ultramarins.
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