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Amendement N° 19 3ème rectif. (Adopté)

Octroi de mer

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot, S. Larcher.

Photo de Georges Patient Photo de Antoine Karam Photo de Félix Desplan Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher 

Texte de la commission N° 408 (2014-2015) sur le projet de loi, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Article 7

Alinéa 7

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

ou personnes morales

Exposé Sommaire :

Il était prévu que le projet de loi vise les personnesValider la rectification et imprimer (fichier word)exerçant une activité scientifique, de recherche, d’enseignement. Or, le texte actuel ne vise que les établissements.

NB:gage levé (avis favorable du gouvernement)

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