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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Octroi de mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Patient, Desplan, J. Gillot, S. Larcher.
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une taxe territoriale sur les services en Guyane.
Exposé Sommaire :
L’octroi de mer est une taxe qui ne frappe que la livraison des biens. Les services ne connaissent pas de taxation en Guyane contrairement aux autres DROM qui ont la TVA. Cette taxe sur les services serait donc spécifique à la Guyane.
D’ailleurs, le Conseil Régional de la Guyane avait indiqué en 2012 lors de la renégociation du dispositif de l’octroi de mer son intérêt pour une extension, à terme, de l’octroi de mer aux services à condition de disposer d’un rapport évaluant l’impact de cette nouvelle mesure. Cette condition n’ayant pas été remplie, l’urgence de la situation de la Guyane ne permet pas d’attendre 2020. Aussi, la création d’une taxe spéciale sur les services permettrait à la collectivité unique de s'installer et de se structurer tout en relevant le défi de la gestion des fonds communautaires ainsi que de l'affichage des contreparties nationales à ces crédits.
En cas de création de cette taxe, il faudra envisager de mettre un terme au prélèvement de 35% de la dotation globale garantie, soit 27 millions d’euros d’octroi de mer, au bénéfice du Conseil Général.
Un rapport s’impose donc pour examiner la faisabilité de cette taxe territoriale sur les services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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