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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Octroi de mer
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Antiste, Mme Claireaux, MM. J. Gillot, S. Larcher.
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont consultés avant toute modification du régime juridique de l’octroi de mer.
Leurs avis sont réputés acquis en l’absence de notification au représentant de l’État d’un avis exprès dans un délai d’un mois à compter de la saisine. À la demande du représentant de l’État et en cas d’urgence, ce délai est réduit à quinze jours.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre à l’assemblée de Martinique (future Collectivité Unique), l’assemblée de Guyane, aux conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, et au conseil départemental de Mayotte, de se prononcer préalablement à des modifications législatives susceptibles d’être préjudiciables à l’économie locale. Cette consultation permettra notamment de faire valoir les préoccupations des ultramarins dans les négociations préalables aux arbitrages européens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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