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Amendement N° 24 2ème rectif. (Adopté)
Octroi de mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, S. Larcher.
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ;
Exposé Sommaire :
L’objet de la présente proposition d’amendement est de permettre aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, à l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte d’exonérer également d’octroi de mer les importations en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’aux centres de santé, sans limiter cette faculté aux seuls établissements de santé.
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