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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Octroi de mer
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Patient, Karam, J. Gillot.
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article 52 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé :
« 3° Des articles 31, 38, 39 et 39-1. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence au regard de la création d’un dispositif de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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