Amendement N° 3 rectifié (Retiré)

Octroi de mer


( amendement identique : )

Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot, S. Larcher.

Photo de Georges Patient Photo de Antoine Karam Photo de Félix Desplan Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l’importation : » ;

Exposé Sommaire :

Il serait contradictoire d’autoriser les régions à exonérer d’octroi de mer des produits importés qui font justement l’objet d’une autorisation du Conseil autorisant un différentiel de taxation entre la production locale et les importations.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion