Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 (Rejeté)
Octroi de mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2015 par : MM. Vergès, Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les outre-mer.
Exposé Sommaire :
En France métropolitaine, le rapport entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte s’établit autour de 80% pour la première contre 20 % pour la seconde. La proportion est quasi inversée pour les outre-mer : 20 % pour la fiscalité directe ; 80 % environ pour la fiscalité indirecte, dont l’octroi de mer.
Celui-ci est payé par l’ensemble des consommateurs. Cette prolongation du dispositif d’octroi de mer ira jusqu’en 2020. Mais après cette date, il n’y a aucune garantie. Dès lors, un climat d’incertitude et d’inquiétude est généré.
Afin d’anticiper une éventuelle suppression du dispositif par Bruxelles, il apparaît souhaitable d’étudier une réforme de la fiscalité dans les outre-mer. Cela répond, en outre, aux objectifs que s’était fixé le gouvernement en 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.