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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Octroi de mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot, S. Larcher.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la deuxième phrase, après les mots : « en Guadeloupe, » sont insérés les mots : « en Guyane » et les mots : « en Guyane et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres DOM puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35% du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003.
Cette disposition prise par une loi de finances en 1974 suite aux difficultés financières du Conseil Général s’est vue conforter par la loi de 2004 relative à l’octroi de mer. C’est une disposition unique, qui permet à l’Etat de récupérer les recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du Conseil Général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres.
cet amendement vise à supprimer ce prélèvement qui pénalise très lourdement les communes de Guyane.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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