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Amendement N° 8 2ème rectif. (Retiré)
Octroi de mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 mai 2015 par : MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot, S. Larcher.
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'opposabilité des secrets fiscal et statistique opposée par le service des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer est levée.
Exposé Sommaire :
Les conseils régionaux accordent des exonérations d’octroi de mer et doivent justifier de leur impact économique dans le cadre des rapports annuels d’exécution et d’un rapport d’étape. Toutefois, bien que votant des taux appliqués aux produits ainsi que les exonérations accordées aux entreprises, le secret fiscal est opposé aux conseils régionaux par les services des douanes. Ces derniers ne transmettent que des données globalisées et anonymes qui ne permettent pas de réaliser une étude d’impact correct du dispositif. Une telle étude ne peut être sous-traitée à l’INSEE qui oppose de son côté le secret statistique qui l’empêcherait de communiquer l’intégralité des résultats d’une telle étude d’impact s’il la réalisait.
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