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Amendement N° COM-132 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 10
Supprimer le mot :
majeurs
Exposé Sommaire :
En l’absence d’un document public de référence émanant de l’exécutif exposant ce que sont les intérêts majeurs de la politique étrangère, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une haute juridiction comme le Conseil d’Etat, le soin de les définir.
Sous la Vème République, en application des articles 5 et 52 de la Constitution, le président de la République joue un rôle déterminant dans le domaine de la politique étrangère. Il y a donc une prééminence de l’exécutif qu’il convient de respecter.
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