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Amendement N° COM-137 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 17
après les mots :
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
insérer les mots :
et après information de la délégation parlementaire au renseignement
Exposé Sommaire :
La Délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir prendre connaissance du projet de décret avant sa publication afin de pouvoir exercer son contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluation de la politique publique du renseignement et formuler d’éventuelles observations au Premier ministre.
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