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Amendement N° COM-140 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 41
Remplacer les mots :
urgence absolue
par les mots :
menace imminente
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à donner une définition plus concrète de l'urgence, permettant la mise en oeuvre d’une procédure dérogatoire d'utilisation des techniques de renseignement mentionnées au Titre V.
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