Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-141 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 43
Avant les mots :
par dérogation
insérer les mots :
En cas de menace imminente,
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.