Amendement N° COM-143 (Adopté)

Objet :

Le quadruplement du nombre des membres de l'autorité administrative indépendante, - la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement devrait compter 13 membres contre 3 membres pour l'actuelle CNCIS - risque de créer des difficultés dans son organisation et dans son fonctionnement internes alors même qu’elle devra mettre en place très rapidement les procédures d’examen des demandes et de rédaction des avis et recommandations.

Ces difficultés seraient plus facilement surmontées en revenant au nombre initialement proposés par le Gouvernement, de neuf membres, ce qui :

- préserve les équilibres entre les autorités de nomination (président de l’Assemblée nationale, président du Sénat, vice-président du Conseil d’Etat, Premier président et procureur général de la Cour de cassation) qui désigneraient alors deux membres chacun;

- permet de satisfaire l’obligation de pluralisme par les présidents des assemblées parlementaires qui nommeraient chacun un membre issu de la majorité et un membre issu de l’opposition;

- permet de respecter l’obligation de parité, chacune des autorités de nomination désignant une femme et un homme, sans avoir à se concerter préalablement, ce qui était obligatoire avec un nombre impair de membres à nommer par chacune d’entre-elles.