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Amendement N° COM-144 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 87
Supprimer les mots :
Le président de la commission ne peut être titulaire d’aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle : le président est déjà soumis aux mêmes incompatibilités en tant que membre de la CNCTR à l’alinéa suivant du même article L. 832-2. Il n’y a pas d’obligations supplémentaires prévues pour lui.
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