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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 91
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’abaisser le quorum nécessaire à la CNCTR pour délibérer de six à quatre membres.
Conséquence de l’amendement proposé à l’alinéa 73.
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