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Amendement N° COM-146 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
I Alinéa 108
Supprimer cet alinéa
II En conséquence, alinéa 111
Avant les mots :
Le rapport public
Insérer les mots :
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa indiquant que la Commission établit chaque année un rapport public trouverait mieux sa place au L. 833-4 (alinéa 111).
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