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Amendement N° COM-152 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 8, deuxième phrase
remplacer les mots :
cette formation
par les mots :
ces formations
Exposé Sommaire :
Il s’agit de viser les membres des formations qui auront à examiner les requêtes et qui seront astreints au respect des secrets protégés et non ceux de la seule formation spécialisée.
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