Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-155 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer les alinéas suivants :
le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié:
- 1° le 3° est complété par les mots : «, ainsi que les éléments des rapports d’activités des services autorisés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L.811-4 du code de la sécurité intérieure à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du même code concernant leurs activités de renseignement.
- 2° le 4° est complété par les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L.811-4 du code de la sécurité intérieure à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du même code concernant leurs activités de renseignement »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article L. 811-4 permettent au Gouvernement, pour des raisons opérationnelles légitimes, de répartir certaines actions de renseignement entre les services spécialisés dont l’examen des activités nécessaire au contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et à l’évaluation de la politique publique en ce domaine par la délégation parlementaire au renseignement est prévu en application de l’article 6 noniesde l’ordonnance de 1958, et d’autres services pour lesquels l’examen des activités n’est pas explicitement prévu dans l’état actuel de la rédaction de cet article. Afin de ne pas affaiblir la capacité de contrôle et d’évaluation de la délégation, l’amendement modifie l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 pour étendre le contrôle de la délégation parlementaire aux activités de renseignement desdits services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.