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Amendement N° COM-156 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer les alinéas suivants :
Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié:
- 1° après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-5 du code de la sécurité intérieure
- 2° Avant l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation peut saisir pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application de l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure
Exposé Sommaire :
Actualisation de la rédaction de l’article 6 noniesde l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour tenir compte de la transmission par la CNCTR à la délégation parlementaire au renseignement des observations qu’elle adresse au Premier ministre en application du nouvel article L. 833-5 du code de la sécurité intérieure et de la possibilité ouverte à la délégation de saisir la CNCTR pour avis à l’article L. 833-6 du même code.
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