Amendement N° COM-157 (Adopté)

Les dispositions de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure permettent au Gouvernement, pour des raisons opérationnelles légitimes, de répartir certaines actions de renseignement entre les services spécialisés dont l’examen des activités est nécessaire au contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et à l’évaluation de la politique publique en ce domaine par la délégation parlementaire au renseignement et d’autres services pour lesquels l’examen des activités n’est pas explicitement prévu dans l’état actuel de la rédaction de l’article 6 noniesde l’ordonnance de 1958. Afin de ne pas affaiblir la capacité de contrôle et d’évaluation de la délégation, l'amendement modifie l’article 6 noniesde l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 pour lui permettre d'entendre les directeurs de ces services sur leurs activités de renseignement.