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Amendement N° COM-159 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 6
Insérer avant « Au second alinéa » un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :" La délégation peut entendre les personnes déléguées spécialement par le Premier ministre pour délivrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignements mentionnées à l'article L. 821-4 du code de la sécurité intérieure."
Exposé Sommaire :
Si la délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, elle doit être en mesure, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation de la politique publique du renseignement, d’entendre les personnes auxquelles le Premier ministre délègue le pouvoir d’autoriser l’usage de techniques spéciales de renseignement
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