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Amendement N° COM-161 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
celui des trois membres du Conseil d’Etat et celui des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans
Par les mots :
ceux des trois membres du Conseil d’Etat et ceux des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent respectivement un mandat de deux ans et un mandat de quatre ans.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa est en contradiction avec les dispositions adoptées au dixième alinéa l’article L. 831-1 qui prévoient que « Les membres du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation sont renouvelés par tiers tous les deux ans. »
Compte tenu de l’accroissement de deux à trois des membres nommés respectivement par le vice-président du Conseil d’Etat et conjointement par le Premier président et le procureur général de la Cour de cassation, il est possible d’améliorer la continuité en effectuant un tirage au sort pour désigner des membres siégeant une première fois pour deux ans et d’autres siégeant une première fois pour quatre ans.
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