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Amendement N° COM-168 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 36
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « renouvelable »,
insérer les mots :
« pour une durée de deux mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et de durée ».
Exposé Sommaire :
Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement sera délivrée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou des personnes qu’il a déléguées à cet effet, pour une durée maximale de quatre mois. Elle sera renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
Cet amendement permettrait de contrôler davantage les renouvellements, en limitant leur durée à deux mois, au lieu de quatre mois.
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