Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-169 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 36
Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre pendant quatre mois, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de durcir les conditions de renouvellement de l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement. La demande de renouvellement de l’autorisation, à l’issue des quatre mois, devra s’accompagner d’un bilan de l’utilisation de ces techniques et des résultats obtenus, afin de permettre un avis plus éclairé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.