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Amendement N° COM-170 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 52
I. – Après la référence :
« L. 821-1 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 49.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de renseignement autorisée en application du présent livre sont centralisées en un lieu unique, auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le Premier ministre organise la traçabilité de l’exécution des techniques de renseignement autorisées et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
Afin de rendre réellement effectif le contrôle de la commission, les données devraient être centralisées en un lieu unique. Si ces informations demeurent dans différents services sur l’ensemble du territoire national, le contrôle a posteriori risque d’être en grande partie inopérant.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi la centralisation de l’ensemble des données en un seul endroit.
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