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Amendement N° COM-171 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 93
Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« et dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l’autorité judiciaire doivent être préservées.
Cette formulation avait été validée par le Conseil d’État, avant d’être retirée de la version finale du projet de loi.
Il est proposé de l’y faire figurer.
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