Amendement N° COM-174 (Satisfait)

Cet amendement vise à limiter le recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité » aux seuls besoins de prévention du terrorisme.

Il convient en effet de restreindre le champ d’utilisation des techniques les plus intrusives. La possibilité de recourir à cette technique caractérise un profond changement de nature dans les mesures de surveillance légalement autorisées. Il ne s’agit plus seulement d’accéder aux données utiles concernant une personne identifiée comme faisant l’objet d’une surveillance particulière, mais de permettre de collecter un volume important de données, qui peuvent être relatives à des personnes étrangères à la mission de renseignement.

De telles mesures doivent dès lors être assorties de conditions de mise en œuvre plus précises.