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Amendement N° COM-179 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 7
À l’alinéa 7, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« , pour une durée d’un mois, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ».
Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
Cet amendement réduirait la durée du renouvellement de deux à un mois.
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