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Amendement N° COM-180 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre dans le cadre de l’autorisation initiale, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de durcir les conditions de renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ». La demande de renouvellement de l’autorisation, à l’issue des deux mois, devra s’accompagner d’un bilan de l’utilisation de ces techniques et des résultats obtenus, afin de permettre un avis plus éclairé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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