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Amendement N° COM-181 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Après l’alinéa 103
insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à la légalité ainsi qu’au caractère nécessaire et proportionné des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans l’autorisation du Premier Ministre."
Exposé Sommaire :
Au regard de la gravité des atteintes aux libertés individuelles que constitue la mise en oeuvre de certaines techniques de recueil de renseignement, il apparait nécessaire de préciser dans le présent texte que le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur l’autorisation délivrée par le Premier Ministre a pour objet la légalité de la mise en oeuvre elle-même ainsi que son caractère nécessaire et proportionné aux fins poursuivies.
La formulation proposée par le présent amendement, inspirée de celle retenue à l’alinéa 49 du même article, relatif aux activités professionnelles et mandats protégés, n’apparait pas comme une entrave excessive à l’exercice des missions des services de renseignement.
Au contraire, elle fera du contrôle préalable des autorisations un filtre juridique élémentaire pour limiter les recours a posterioridevant ladite commission ou d’autres juridictions nationales ou européennes.
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