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Amendement N° COM-182 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 34
remplacer les mots:
"vingt-quatre heures"
Par les mots:
"soixante-douze heures"
Exposé Sommaire :
En dehors de toute procédure d’urgence, il apparait peu justifié d’exiger du Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qu’il rende un avis au Premier Ministre dans un délai de vingt-quatre heures.
La nécessité d’une instruction de qualité de l’autorisation appelle à ce que ce délai soit porté à soixante-douze heures, que la Commission rende ses avis en formation plénière ou non.
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