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Amendement N° COM-183 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 34,
après les mots :
" au Premier ministre dans un délai de "
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
" soixante-douze heures. Ce délai est également applicable à l’examen de la demande au regard du présent livre par la commission réunie sur décision du Président."
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 424.
Son objet est d’assurer la qualité de l’instruction de la demande du Premier Ministre en portant à trois jours ouvrables le délai dans lequel le Président doit rendre son avis, délai similaire à celui applicable à la commission réunie.
Seule la procédure d’urgence exige qu’un délai de vingt-quatre heures soit appliqué.
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