Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-184 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 114
Après l'alinéa 114, insérer un alinéa rédigé comme tel:
"Avec l'assistance des services de la Commission de contrôle des activités de renseignements, la Délégation parlementaire au renseignement, créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, dispose d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place auprès des services spécialisés de renseignement."
Exposé Sommaire :
La délégation parlementaire au renseignement (DPR) a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale.
Conformément à la proposition n°53 faite de le Rapport d'information n° 696 tome I (2013-2014) et dans un souci d'encadrer légalement les activités de renseignement de manière efficace, les pouvoirs de la DPR doivent être renforcés.
A l'instar de l'Organe parlementaire de contrôle du Bundestag, la DPR doit être dotée d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place et de la possibilité de recourir si besoin est aux services d'enquête de la Commission de contrôle des activités de renseignements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.