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Sous-Amendement N° COM-228 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi N° 424 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au renseignement
Avant l'article 1er
Alinéa 1
Dans le premier alinéa de l'article L.801-1, supprimer les mots :
", notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, "
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
L’expression « le respect de la vie privée » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile. Il n’est donc pas nécessaire de procéder par voie d’énumération.
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