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Sous-Amendement N° COM-232 à l'amendement N° 57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Compléter l'article L. 833-4 par l'aliéna suivant : "
"Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité"
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement.
Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour les techniques concernées.
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