Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° COM-233 à l'amendement N° 89 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Dans le II Alinéa 10
Au 1°
rédiger ainsi la pharse ajoutée au début de l'alinéa :
"Les membres des formations mentionnées au premier alinéa, leur rapporteur public, comme les agents qui les assistent, sont habilités au secret de la défense nationale"
Exposé Sommaire :
Il s’agit de soumettre les membres des formations de jugement et le rapporteur public, comme les agents qui les assistent, à la procédure d’habilitation de droit commun au secret de la défense nationale afin de leur permettre d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
En effet, la loi ne fixe ni la composition de ces formations de jugement, ni le nombre, ni la procédure de nomination, ni la durée des fonctions de leurs membres.
Une habilitation ès qualités, présenterait un risque tant pour la protection des informations que pour les personnes dépositaires des secrets qui peuvent être vulnérables, il est préférable de recourir pour ce qui les concernent à la procédure d’habilitation de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.